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PRISME travaille à la réalisation de deux bases de données bibliographiques : La première, Sciences et Action Sociales, constitue la base mutualisée du réseau. La deuxième, Thesis, est dédiée à la sélection et à l'indexation de thèses en travail social. Elle est le fruit d'un partenariat avec le CNAM-CDFT.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi ?

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Interviewé
Juliette Viehl
Intervieweur
Brigitte Mengu, Isabelle Reynaud
Titre de la revue
La Gazette des communes
Titre du dossier
Accessibilité : et si on appliquait enfin la loi "handicap" ?
numéro
3/2650
Mentions d'édition
Semaine du 30 janvier au 5 février 2023
Dates
2023
Numéro de page
p. 33
Domaines Prisme
Handicap-Situations de handicap
Mots-clés Prisme
Handicap, Personne handicapée, Accessibilité, Aménagement de l'espace, Établissement public, Loi, Droit, Responsabilité juridique
Présentation de l'éditeur

Issues principalement de la loi "handicap“ du 11 février 2005, les règles d'accessibilité s'imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge.