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Euthanasie et suicide assisté : les leçons de l'étranger

Article de Yves Marie Doublet

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2023, pp. 266-272.

Mots clés : Santé-Santé publique, Euthanasie, Suicide, Législation, Accompagnement de fin de vie, Allemagne, Canada, Autriche, Italie, Pays Bas, Suisse, Royaume Uni, Europe

Le débat sur l'opportunité de la législation de l'euthanasie ou du suicide assisté ne peut faire l'impasse sur l'expérience des législations étrangères en la matière. Celles-ci montrent que l'euthanasie et le suicide assisté recouvrent des réalités philosophiques, sociales, médicales et juridiques très différentes. En Europe occidentale, la légalisation du suicide assisté s'est imposé ces dernières années par rapport aux lois légalisant l'euthanasie. La comparaison chiffrée de ces deux formes de mort administrée montre que le nombre des euthanasies est beaucoup plus élevé que celui des suicides assistés.
Là où elle est pratiquée l’expression d'aide à mourir est synonyme à euthanasie. Parce qu'il ne s'agit pas d'actes médicaux, les lois ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté n'ont pas été insérées dans le droit de la santé publique mais relèvent du code pénal.

Les dispositions réglementaires d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Article de Yves Marie Doublet

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2016, pp. 1092-1102.

Mots clés : Santé-Santé publique, Fin de vie, Législation, Malade, Santé publique, Droit, Paris

Deux décrets du 3 août 2016 définissent les modalités d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ils encadrent les décisions médicales en fin de vie relatives aux arrêts de traitement et à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.