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Anniversaire des 20 ans de la loi n° 2022-2 rénovant l'action sociale : le volet inspection-contrôle oublié.

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Jean Pierre Hardy
Titre de la revue
Les Cahiers de l'Actif
numéro
560-561
Mentions d'édition
janvier-février 2023
Dates
2023
Pages début-fin
pp. 175-179
Etiquettes de collation
bibliographie
Domaines Prisme
Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés Prisme
Action sociale, Établissement social et médicosocial, Contrôle, IGAS, DGAS, Méthodologie, EHPAD, Photographie
Noms propres
Loi 2002-2 du 02 janvier 2002, ORPEA
Extrait de l'introduction

L'année 2022 a permis de fêter les 20 ans de la loi "2002-2" à l'occasion de colloques et d'articles dans les revues et la presse professionnelle du secteur. En plein scandale ORPEA, l'important volet "inspection-contrôle" de cette loi a été occulté. Convoqué le 25 mai 2022 par la commission d'enquête du Sénat sur l'affaire ORPEA au titre de plusieurs fonctions exercées ces trente dernières années, j'ai à leur demande fait une contribution écrite dont vous trouverez le volet "inspection-contrôle" dans cet article pour en partie combler cet oubli.