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A propos de l'interdiction d'une hospitalisation sous contrainte d'un mineur sur décision d'un directeur d'établissement

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Pauline Curier Roche
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social (RDSS)
numéro
4
Mentions d'édition
juillet-août 2022
Dates
2022
Pages début-fin
pp. 685-692
Mots-clés Prisme
Droits des usagers, Contrainte, Établissement de santé, Directeur d'établissement, Hospitalisation, Hôpital psychiatrique, Mineur
Résumé

"Une fois de plus, le juge est appelé à se prononcer sur les contours de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Pourtant, cette fois-ci, la chose est rare en ce sens que c'est le mineur qui est visé. Selon l'article L. 3211-10 du code de la santé publique"