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Le renforcement du contrôle judiciaire des soins psychiatriques non-consentis

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Florence Ittah
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
5
Mentions d'édition
septembre-octobre 2021
Dates
2021
Pages début-fin
pp. 877-891
Domaines Prisme
Santé-Santé publique
Mots-clés Prisme
Consentement, Isolement, Contention, Contrôle judiciaire, Hospitalisation d'office, Psychiatrie
Extrait du résumé

Les évolutions jurisprudentielles et législatives actuelles tendent au renforcement du contrôle par le juge des libertés et de la détention, des soins psychiatriques non consentis. La prise en compte de la vulnérabilité des patients, ainsi que la recherche d'une meilleure protection de leurs droits fondamentaux, justifient l'évolution. Le contrôle de l'hospitalisation sans consentement se consolide, tandis que la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a créé un contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention. Cette loi comporte néanmoins d'importantes lacunes.