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Le respect des droits des personnes vulnérables : une obligation de moyen ou de résultat ?

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Flore Capelier
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
4
Mentions d'édition
juillet-août 2021
Dates
2021
Pages début-fin
pp. 701-712
Mots-clés Prisme
Droit, Vulnérabilité, Accompagnement, Adulte en difficulté, Enfance en danger, Protection de l'enfance, Respect
Extrait du résumé

Quelle est la nature des obligations à la charge des personnes publiques lorsqu’il s’agit de protéger des personnes vulnérables ? Les décisions des juridictions nationales comme européennes montrent aujourd’hui la recherche de compromis, tant sur le plan des valeurs que sur celui du contenu de l’action publique, entre l’impératif de protéger la personne vulnérable ( obligation de résultat) et la volonté des juridictions de ne pas interférer dans des arbitrages relevant des politiques publiques (obligation de moyens).