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L'obligation d'emploi en échec : pour une refonte de la loi de 1987

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Serge Milano
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social (RDSS)
numéro
3
Mentions d'édition
mai-juin 2017
Dates
2017
Pages début-fin
pp. 545-561
Mots-clés Prisme
Personne handicapée, Emploi, MDPH, Obligation d'emploi, Législation
Présentation de l'éditeur

La loi du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées, qui présente l'originalité de pouvoir être mise en œuvre selon différentes modalités. Les législateurs successifs ont progressivement sacrifié l'objectif originaire d'emploi en milieu ordinaire au bénéfice d'autres formes de participation à l'emploi : sous-traitance avec le secteur protégé, stages.