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Le système procedural néerlandais applicable aux mineurs délinquants : la notion d'impartialité au regard des dispositions de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme

Type de document
Article de périodique
Auteurs
Juliana KOVAC
Titre de la revue
Droit de l'enfance et de la famille
numéro
43
Dates
1996
Pages début-fin
pp. 188-216
Mots-clés Prisme
Mineur, Délinquance juvénile, PJJ, Droit pénal, Procédure, Juge des enfants, Justice
Lieux
PAYS BAS