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Assurance et "droit à l'oubli" en matière de santé

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Manon de Fallois
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
1
Mentions d'édition
janvier-février 2017
Dates
2017
Pages début-fin
pp. 132-145
Domaines Prisme
Santé-Santé publique
Mots-clés Prisme
Malade, Santé, Crédit, Secret médical, Droit, Discrimination, Prêt
Extrait de la présentation de l'éditeur

"Introduit par l'avenant à la Convention AERAS signé le le 2 septembre 2015 puis consacré par la loi du 26 janvier 2016, le "droit à l'oubli" a été présenté comme un progrès permettant aux candidats à l'assurance de ne pas déclarer, lors d'une demande de prêt, certains antécédents pathologiques au terme de délais prévus par la loi."