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Note sur les tribunaux correctionnels pour mineurs

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document en ligne
Auteurs
Jean Pierre ROSENCZVEIG
Titre de la revue
Journal du droit des jeunes (la revue d'action juridique et sociale)
numéro
328
Mentions d'édition
octobre 2013
Dates
2013
Numéro de page
p. 10
Etiquettes de collation
bibliographie
Mots-clés Prisme
Justice des mineurs, Droit de la famille, Droit pénal
Présentation de l'éditeur

Institué par la loi du 10 août 2011 : nouvel article 24-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 : le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM) vise à juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans au moment des faits ayant commis des faits correctionnels punis de cinq ans d'emprisonnement (par exemple, vol avec violence) ou plus qui, jusque-là, relevaient de la compétence...

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