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Arret de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 juin 1987 : détention provisoire - article 144 et s.c. P. P. Et 11 de l'ordonnance du 2-11-1945 - excuse attenante de minorité

Type de document
Article de périodique
Titre de la revue
Droit de l'enfance et de la famille
Titre du dossier
Autorité parentale après la loi du 22-07-1987 déplacement international d'enfants inceste et droit
numéro
26
Dates
1988
Numéro de page
p. 35
Mots-clés Prisme
Détention provisoire, Mineur, Délinquance juvénile
Périodes
17 JUIN 1987