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De l'élaboration de la législation communautaire a sa mise en oeuvre en droit national : contribution du conseil économique et social à la réflexion sur "mieux légiferer"

Type de document
Article de périodique
Auteurs
Catherine DUMONT
Organismes
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : DELEGATION POUR L'UNION EUROPEENNE
Titre de la revue
Avis et rapports du conseil économique et social
numéro
17
Mentions d'édition
juillet 2007
Dates
2007
Nombre de pages
191 p.
Etiquettes de collation
bibliographie
Mots-clés Prisme
Droit, Loi, Union européenne, État, Nation, Décision, Droit international, Consultation, Institution, Pouvoir législatif, Compétence administrative
Résumé

cette communication analyse le processus décisionnel européen, des consultations préalables aux décisions jusqu'à leur mise en oeuvre en droit national. elle présente également la stratégie visant à " mieux légiférer " au plan communautaire, avec ses instruments et ses enjeux, ainsi que les contributions sur ce thème de divers acteurs. le conseil économique et social formule dans ce cadre un ensemble de propositions qui tend notamment à conforter dans le processus décisionnel européen une dimension consultative dans laquelle les acteurs de la société civile ont un rôle majeur à jouer.