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PRISME travaille à la réalisation de deux bases de données bibliographiques : La première, Sciences et Action Sociales, constitue la base mutualisée du réseau. La deuxième, Thesis, est dédiée à la sélection et à l'indexation de thèses en travail social. Elle est le fruit d'un partenariat avec le CNAM-CDFT.

Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Type de document
Article de périodique
Auteurs
Eric FRAISE
Titre de la revue
Revue pratique de droit social
numéro
716
Mentions d'édition
décembre 2004
Dates
2004
Pages début-fin
pp. 383-392
Mots-clés Prisme
Démission professionnelle, Contrat de travail, Harcèlement moral
Résumé

La démission n'est soumise à aucune règle de forme particulière sauf Convention collective (préavis, concurrence). Elle doit refléter la seule volonté du salarié, sans besoin de justification, hors de toutes contraintes, manifestée par envoi de lettre, annonce verbale et comportement. Le salarié n'a pas droit aux indemnités-chômage. Il ne peut transférer son Droit Individuel à la Formation d'une entreprise à l'autre mais il peut terminer les actions (bilan de compétences, validation d'acquis, formation) engagées avant son préavis ou utiliser son crédit d'heures du DIF pour se former en période de chômage. L'employeur est tenu de délivrer au salarié un Certificat de travail, un Reçu pour solde de tout compte, une Attestation ASSEDIC. Les démissions provoquées par l'employeur peuvent être requalifiées en "prise d'acte" par le salarié et faire l'objet d'une procédure judiciaire en réparation.