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La représentation du mineur étranger par un tuteur ad hoc n'est pas prévue dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente : cass. (civ.) - 2 mai 2001

Type de document
Article de périodique
Auteurs
Jean Luc RONGE
Titre de la revue
Journal du droit des jeunes (la revue d'action juridique et sociale)
numéro
208
Mentions d'édition
octobre 2001
Dates
2001
Pages début-fin
pp. 50-54
Mots-clés Prisme
Enfant, Tuteur, Étranger, Immigration, Droit d'asile, Jurisprudence, Cour de cassation, Droits de l'enfant, Droits de l'homme, Traité, Mineur, Zone d'attente