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Le décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical respecte-t-il le secret médical ?

Type de document
Article de périodique
Auteurs
Christine MAUGUE
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
3
Mentions d'édition
juillet-septembre 1999
Dates
1999
Pages début-fin
pp. 527-545
Etiquettes de collation
résumé en français
Mots-clés Prisme
Sécurité sociale, Contrôle, Secret médical
Mots-clés libres
CONTROLE MEDICAL