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Tout savoir sur la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Mourad Mergui
Titre de la revue
La Gazette des communes
numéro
26/2622
Mentions d'édition
Semaine du 4 au 10 juillet 2022
Dates
2022
Pages début-fin
pp. 44-45
Domaines Prisme
Ecole-Enseignement
Mots-clés Prisme
Enfant, Harcèlement moral, Violence, École, Prévention, Enfance en danger, Droit, Législation
Présentation de l'éditeur

Le droit à suivre une scolarité sans harcèlement, instauré par la loi du 26 juillet 2019, est étendu à l'ensemble des élèves de l'enseignement privé. Le législateur complète la définition de la notion de harcèlement scolaire afin d'y inclure les faits commis en dehors du cadre ou en marge de la vie scolaire. Est créé un délit de harcèlement scolaire à l'article 222-33-2-3 du code pénal, punissable de trois à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances.