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Le refus de l'obstination déraisonnable : un cadre juridique encore perfectible

Type de document
Article de périodique
Support du document
Document imprimé
Auteurs
Alice Minet Leleu
Titre de la revue
Revue de droit sanitaire et social
numéro
1
Mentions d'édition
janvier-février 2019
Dates
2019
Pages début-fin
pp. 95-110
Mots-clés Prisme
Traitement médical, Fin de vie, Accompagnement de fin de vie, Volonté, Malade, Santé, Mineur, Droit
Présentation de l'éditeur

Par la loi Leonetti du 22 avril 2005, le législateur a autorisé l'arrêt des traitements à titre du refus de l'obstination déraisonnable. L'affaire Lambert ayant révélé les lacunes de ce texte, le législateur a modifié l'état du droit par une loi du 2 février 2016. Si celle-ci apporte des évolutions utiles, elle soulève à son tour certaines interrogations (droit applicable aux mineurs, recours juridictionnels) auxquelles le juge ne peut apporter de réponse satisfaisante. C'est donc à nouveau au parlement que revient la charge d'améliorer le cadre juridique en la matière.