Dans cet article nous vous proposons un état des lieux législatif concernant l’utilisation de films sur des plateformes numériques dans les établissements de formation en travail social.
Les films de nos centres de ressources :
A t-on le droit de faire des copies des documents audiovisuels présents dans nos fonds pour les mettre sur des plateformes numériques ?
Selon la législation l’extension des droits d’utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l’emprise des locaux de l’organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c’est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l’organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d’une école, les usagers d’une bibliothèque... L’activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L’information doit se faire uniquement dans l’enceinte de l’organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...). La diffusion sur des plateformes numériques en réseau privé (Intranet, FOAD) n’est pas mentionnée. Les droits acquis sont attachés aux documents physiques. Une copie ne conserve donc pas les droits.
Le droit de copies n’est autorisé qu’à titre privé. Il n’est pas légal d’en faire l’usage à titre public. Cf. Code de la propriété intellectuelle.
S’il s’agit d’extraits de films cela peut rentrer dans le cadre légitime de la citation. La citation des images est cité dans la loi qui concerne les droits voisins du droit d’auteur. Elle doit se situer dans une oeuvre citante. Article L211-3 Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 36
Toute utilisation qui ne relève pas des exceptions prévues par la loi nécessite une autorisation des personnes ayant participé à l’élaboration de l’œuvre. Autrement dit si des droits spécifiques n’ont pas été négociés par des diffuseurs c’est aux établissements, à un groupement ou à une association, de faire les démarches documents par documents ou par maison de production (Titulaire des droits).
Exception loi 2013 sur la propriété intellectuelle
e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;
Il y a bel et bien une exception pédagogique mais cela doit être encadré par un contrat avec un organisme gestionnaire des droits style CFC. Dans ce cas seul les extraits sont autorisés. La définition de l’extrait n’est pas mentionnée ici. Selon le service juridique de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) cela n’existe pas. L’un des recours serait la demande directe des autorisations aux ayants droits (Exemple Bernard Martino accorde les droits pour « Loczy ») ou alors de faire remonter une demande à un organisme intermédiaire de type ADAV qui pourrait devenir un gestionnaire des droits.
Les films en VOD (Vidéo à la Demande) :
Les films à la demande sont une offre payante. Ils pourraient être la solution la plus envisageable, c’est à dire l’achat direct d’un support dématérialisé utilisable sur des plateformes numériques en intranet et en extranet.
Des offres pour les bibliothèques existent déjà :
https://portal.mediatheque-numerique.com/. (Arte et Univerciné)
Les médiathèques proposent à leurs abonnés un accès à l’offre en ligne Médiathèque Numérique : au sein de leur établissement (ou des établissements du réseau) ou à distance, depuis leur site internet, les abonnés peuvent ainsi profiter du service depuis leur domicile. Chaque abonné peut visionner une vidéo de son choix, dans la limite du quota de prêt établi par la médiathèque. Le catalogue sera constitué sous peu de plus de 2000 programmes (50% cinéma, 30% documentaires, 15% magazines, 5% spectacles).
Le catalogue est composé actuellement de 12000 titres. Il peut être compléter à la demande.
- Consultation sur place, avec mise en réseau (streaming interne) dans un ou plusieurs sites. 4 tarifs selon le nombre de postes et de sites. Par exemple, la licence 1 comprend 5 postes. - Prêt dématérialisé en VOD, (streaming externe), monté et piloté par l’organisme acquéreur sur son propre site ou une solution clef en main existe, Medialib, proposé par l’ADAV aux bibliothèques. L’accès se fait à distance avec des identifiants. Le tarif est basé sur le nombre de comptes soit 3000 comptes adhérents maximums. - Les fichiers sont vendus avec les droits pour 5 ans et peuvent être rachetés à échéance . Sinon les fichiers seront détruits. - Les fichiers sont récupérés via des disques durs ou téléchargeables en ligne. Il existe 3 formats numériques visualisables sur écran TV, sur ordinateur ou sur grand écran.
Le catalogue de document audiovisuel est principalement composé de documentaires et de captations de spectacle : une centaine de nouveaux titres sont édités chaque année. Le service fonctionne avec une redevance annuelle ou des achats pérennes. Par bouquets thématiques ou sur mesure.
Les offres de VOD ou d’achats de fichiers numériques paraissent plus adaptées à nos besoins mais ses offres sont-t-elles économiquement adaptées à nos structures plus petites que les bibliothèques et autres médiathèques ? Des abonnements de type "bouquet travail social" CAIRN pourraient être négociés avec un prestataire comme l’ADAV et sa formule Adavision.
Si ces solutions s’avéraient en dehors des moyens financiers de nos établissements, la dernière solution sera de négocier au cas par cas avec les ayants droits. La commission pourrait négocier une liste de films à la demande (notamment pour la FOAD), et essayer d’obtenir les droits pour tous les adhérents. Cela demandera l’établissement de sérieux documents législatifs.
Les films en libre accès sur Internet
Tout oeuvre est soumise au droit d’auteur. Dans le droit français tout usage est soumis à autorisation préalable. Une vidéo sur une plateforme de streaming de type Youtube n’est pas nécessairement libre de droits. Il faut s’en assurer au préalable car n’importe qui peut déposer une copie piratée sur ces plateformes, même si celles-ci font la guerre aux contenus illégaux.
Néanmoins il y a bien des films disponibles légalement sur les plateformes grands publics ou sur des sites webs (Cf. rubrique "Voir des films en ligne" du site) . On peut trouver des programmes de certaines chaînes de télévision (Case Infrarouge de France 2) et leur prolongation numérique en relecture (Replay) ; des plateformes gratuites spécialisées (99.media) ; des sites web de maisons de production (celui des Films d’ici propose leur « séance du mois » par exemple) ; il y a également les nombreux webdocumentaires ainsi que des séries web. Mais attention, ces diffusions ne comprennent pas le droit d’usage pédagogique en groupe. Par défaut les diffuseurs autorisent le visionnage privé cercle de famille. C’est pourquoi il faut toujours demandé aux diffuseurs s’il vous autorise à utiliser un film dans d’autres circonstances.
Dans le cas de plateforme FOAD, à moins d’avoir acheté des droits spécifiques, vous ne devez donné accès à la vidéo que par un lien renvoyant vers le site de diffusion (pas de visionnage dans le logiciel FOAD). Comme précisé précédemment, l’utilisation doit se faire à titre individuel et non en groupe. Donc, pour les films disponibles légalement il faut mieux demander une autorisation préalable aux ayants droits.
A lire pour compléter la réflexion :
Cornu Marie, Mallet-Poujol Nathalie, « Le droit de citation audiovisuelle : légitimer la culture par l’image », LEGICOM, 1998/1 (N° 16), p. 119-145. DOI : 10.3917/legi.016.0119. URL : https://www.cairn.info/revue-legicom-1998-1-page-119.htm