Annoncée depuis 2019, la nouvelle procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée officiellement en vigueur en avril 2022, après des mois de valse-hésitation. A quelques semaines du grand saut, des questions demeurent sur ses conditions de mise en oeuvre.
Pas surprise par les interrogations des directeurs, la directrice de la section Inspection du Comité français d'accréditation (Cofrac) Carole Toussaint veut rassurer : le secteur social et médico-social n'est pas le premier à basculer de la régulation à l'accréditation.
Pour Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens Avocats, le nouveau dispositif d'évaluation repose sur un socle juridique bancal. Des entorses au droit, mais aussi une fragilité qui pourraient compromettre son effectivité.
A l'automne 2021, une vingtaine de structures ont testé la version quasi définitive du référentiel et de la procédure d'évaluation calée par la HAS. Deux d'entre elles, situées en Haute-Garonne et dans les Hauts-de-Seine, partagent des enseignements.
En 2018, le Centre départemental de l'enfance et de la famille de Gironde a construit sa propre procédure d'usager-traceur. Très structurée, la démarche débouche sur des progrès aux résultats immédiatement perceptibles par les publics et les équipes.

Bousculées par la mise en oeuvre de la loi Inclusion, les associations intermédiaires cherchent un second souffle. Figures historiques de l'insertion par l'activité économique, elles revendiquent une place à part et appellent les pouvoirs publics à valoriser leurs spécificités.

Directeur du projet Serafin-PH à la Direction générale de la cohésion sociale, Guillaume Marion rappelle les objectifs de la réforme pour une mise en adéquation des financements aux parcours des personnes en situation de handicap. Soulignant que Serafin-PH est une réforme tarifaire, pas financière, il préconise de poursuivre les expérimentations dans les structures.

Confronté aux situations conflictuelles avec des personnes accompagnées, le service mandataire judiciaire de l'association Apajh 33 conduit depuis 2017 une démarche de prévention très active des risques psychosociaux : réaménagement des bureaux, réorganisation, formation... Son atout ? Il s'appuie sur l'expertise des salariés.

L'exploitation agro-écologique Emmaüs Baudonne est un dispositif pilote inédit en France. Sept femmes sous main de justice y sont employées en contrat d'insertion pour des travaux de maraîchage, avec un encadrement axé sur la bienveillance et la confiance. Objectif ? Favoriser leur réinsertion à la fin de leur peine.

Depuis son adoption en août 2019, la loi visant à transformer profondément la fonction publique a amorcé plusieurs évolutions structurelles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. Une réforme dense, percutée dans son application par la crise sanitaire, et qui n'a pas fini de dévoiler tous ses effets.

Pour Antony Taillefait, professeur de droit public à l'université d'Angers, la loi de transformation de 2019 ouvre une brèche importante dans le statut des fonctionnaires et encourage les logiques managériales de subordination. Des évolutions qu'il juge délétères pour les agents comme pour le service public.

Le remplacement de la notation par l'évaluation s'est fait progressivement aux Etablissements publics d'Hallouvry. Mais la direction en est persuadée : l'entretien professionnel est essentiel pour développer les compétences des agents et animer efficacement les structures.

Le centre hospitalier Alpes Léman a fait du nouveau dispositif d'engagement collectif, ouvert depuis deux ans aux structures publiques, un des piliers de sa politique managériale. En effet, il introduit une dynamique vertueuse tant pour les professionnels que pour l'établissement.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il acte une nouvelle façon de juger les mineurs délinquants, en deux temps, sur une période limitée à 12 mois.
Ce code remplace l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante des mineurs. Elle était notamment fondée sur les principes de spécialisation de la justice des mineurs et de primauté de l'éducatif sur le répressif. Modifiée à une quarantaine de reprises, il était nécessaire de la remettre à plat, l'ordonnance étant devenue peu compréhensible pour les justiciables et difficilement applicable par les professionnels.
Le CJPM regroupe et organise l'ensemble des dispositions qui concernent la justice des mineurs. Il reprend certaines dispositions du texte de 1945 telles que la primauté de l'éducatif, la spécialisation des mesures. Il introduit des éléments nouveaux tels que la mesure éducative judiciaire pré-sentencielle, la présomption de non discernement des mineurs de 13 ans, l'audience unique et la mesure éducative judiciaire.

Entre négociation avec les autorités, rapport de force et expertise, le dialogue de gestion est un enjeu essentiel. De lui dépendent la mise en oeuvre de réponses adéquates aux besoins des publics et le développement de projets. Parce qu'il nécessite davantage de technicité, mais aussi de stratégie, les gestionnaires doivent mettre les atouts de leur côté.

Enseignante-chercheure à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), et ex-directrice adjointe de centre hospitalier, Hélène Croguennec-Le Saout analyse la teneur du dialogue de gestion au regard des réformes tarifaires. Encore trop centré sur des indicateurs financiers, il devrait, selon elle, intégrer des aspects plus quantitatifs, comme le bien-être des usagers ou les externalités positives de l'activité des structures sur leur territoire.

Pour faciliter le dialogue de gestion, les directions peuvent avoir besoin d'aide. Outre l'appui des équipes financières ou d'experts extérieurs, des ressources existent du côté de certaines ARS ainsi que de l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap).

Dans les Côtes d'Armor, pour renforcer l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, l'association Adapei-Nouelles a obtenu la signature du recteur d'académie dans son Cpom. Une démarche rare issue du dialogue de gestion avec l'agence régionale de santé.

L'accueil bistrotier Arriana s'adresse à des personnes rencontrant une dépendance à l'alcool. Autorisées, les consommations sont encadrées par des professionnelles dans un démarche de réduction des risques liés aux addictions. Mais aussi de lutte contre l'isolement.

Dispositif unique sur son territoire, le Pôle départemental d'insertion professionnelle (PDIP 71) met ses compétences au service de l'inclusion de travailleurs en situation de handicap vers le milieu ordinaire. Avec des résultats plus que convaincants.