La protection de l’enfance fait aujourd’hui l’objet d’une réforme en cours de discussion au Parlement. Le Sénat a adopté le 11 mars 2015 un premier texte qui reste silencieux sur la question de l’accès aux documents administratifs et judiciaires produits ou reçus par les services administratifs et judiciaires qui interviennent au titre de la protection de l’enfance. Ce silence est d’autant plus surprenant que la proposition de loi Dini-Meunier, déposée le 11 septembre 2014, devant le Sénat, évoquait initialement cette question.
La technicité du droit applicable en la matière peut expliquer en partie le refus des sénateurs de voir consacrer un article dont la rédaction n’était pas encore entièrement aboutie. Cependant, l’accès aux documents administratifs et judiciaires relevant de la protection de l’enfance reste d’une importance cruciale pour un certain nombre d’individus, qui peuvent par ce biais accéder à une partie de leur histoire. C’est aussi la possibilité pour les membres de la famille, et notamment pour les parents, de connaitre la traduction institutionnelle des motifs et du contenu des mesures mises en œuvre auprès de leur enfant.

L’enfant adopté simple ne bénéficie pas de la même protection que l’enfant adopté plein ou que l’enfant biologique, en cas de décès de l’adoptant pendant sa minorité. Hérésie résultant d’une législation visant à arbitrer entre l’intérêt de l’enfant et le risque de fraude fiscale lié à une adoption sans rupture du lien de parenté avec la famille biologique.
L’occasion est aujourd’hui donnée au législateur de protéger cet enfant mineur et d’aligner son tarif successoral sur celui applicable aux transmissions en ligne directe.

La question de l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs est une question éminemment complexe dont le périmètre est difficile à délimiter :
en raison de l’objet même de l’aide apportée qui concerne des jeunes considérés comme des adultes à part entière, dotés de la capacité juridique, mais encore souvent dans une situation de vulnérabilité, liée principalement au manque de soutien familial ;
en raison du public visé qui regroupe des jeunes dont les besoins sont très différents, certains ayant déjà construit un projet social et professionnel, d’autres étant plus en difficultés pour s’insérer dans les processus d’accompagnement ;
en raison aussi de la finalité de l’aide qui vise l’autonomie de l’usager et, à terme, la fin de la prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Or l’autonomie est une notion subjective, difficile à saisir. Ce travail d’autonomisation passe par un accompagnement multiple pour permettre aux jeunes d’acquérir une autonomie dite « fonctionnelle », mais aussi de développer leur autonomie « cognitive » et « affective » ;
en raison enfin des modalités de mise en œuvre de l’aide proposée. En effet, de nombreux acteurs prennent aujourd’hui part à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Il s’agit alors de coordonner les différents professionnels, mais aussi, plus largement, les institutions, qui, aux niveaux local et national, s’intéressent à ce public.

Dans la matière des mineurs isolés étrangers (MIE), on croit toujours avoir tout vu pour leur éviter un accès égal aux droits élémentaires, notamment à la protection de l’enfance. On va cependant de surprise en surprise en découvrant l’imagination de certains Conseils départementaux.
La justice des mineurs, que l’on croirait plus encline au respect de la loi et des personnes, ne manque pas non plus d’imagination pour s’écarter du droit et éviter la protection d’enfants parmi les plus vulnérables.
Même l’Éducation nationale s’y met, foulant aux pieds l’égalité d’accès à l’enseignement à l’égard des mineurs isolés.
Plusieurs exemples s’offrent à nous, ci-dessous décrits. À se demander si, dans ce pays, il reste encore des « âmes sensibles » pour s’émouvoir du sort des enfants migrants.

Comment ne pas se réjouir des récentes initiatives publiques révélatrices d’un intérêt porté à la cause des enfants, sinon de l’enfance ?
On songe à la proposition de loi « Protection de l’enfance et adoption » en examen à l’Assemblée nationale après avoir été adoptée par le Sénat le 11 mars dernier sur une initiative de Mme Meunier, sénatrice, coauteure avec Mme Dini, ex-sénatrice, d’un rapport sur le sujet.
Mais on l’oublierait, une autre proposition de loi adoptée le 27 juin 2014 par l’Assemblée nationale sur le thème « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » . Que de temps pour remonter du Palais Bourbon au Luxembourg situé à deux encablures !
Et puis il y a aussi cette consultation nationale ouverte à l’automne et animée par Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille.