L’inflation des lois et textes des quinze dernières années a entraîné dans les secteurs social et médico-social injonctions et contraintes, et produit pour les équipes de direction l’oubli du sens de l’action : la relation et l’accompagnement des bénéficiaires vulnérables. La conformité aux textes devient un objectif alors qu’elle n’est qu’un moyen. Les projets de création, l’innovation sont non seulement possibles mais indépassables, sous peine de voir disparaître nos secteurs. Il s’agit de sortir d’une technocratie et d’une bureaucratie qui transforment le sujet (usagers et salariés) en objet.

Un nombre sans cesse croissant de contraintes exercent pression et coercition sur les institutions sociales et médico-sociales, perturbant leur fonctionnement en produisant incertitude et souffrance tant au niveau des salariés que des cadres, en obligeant à mettre en place de nouvelles organisations qui témoignent d’une volonté de contrôle et d’une perte de confiance et conduisent à toujours plus de recherche d’assurances et de sécurité face à des recours tatillons toujours possibles. Trop de droit tue-t-il le droit ? Trop de règles détruisent-elles les règles ? Cet article voudrait contribuer à cette réflexion.

L’intense production législative des vingt dernières années dans l’action sociale, destinée à mieux protéger et accompagner les personnes en difficulté, a généré un système de sur-organisation administrative et managériale de la forme des institutions au détriment des finalités, une déstabilisation des cadres, un appareil de formation centré sur l’acquisition d’éléments standardisés et de postures professionnelles préétablies et un accès incertain aux droits pour les usagers. L’ensemble produit un florilège sémantique de la modernité et occulte les dimensions politiques et cliniques.

La Maison des droits des enfants et des jeunes a organisé un colloque en décembre 2018 sur la pré-majorité et l’après-majorité. Ce texte reprend des éléments des contenus des intervenants, dans une reconstruction dont l’auteur, chargé de la synthèse en fin de journée, prend l’entière responsabilité. L’évolution du rapport à l’âge, le seuil de la majorité, les accompagnements jeunes majeurs et grands mineurs balisent ce parcours. Le droit, la pédopsychiatrie, l’anthropologie s’y croisent, portes ouvertes vers des lectures multiples de ce moment particulier du devenir adulte, majeur…

Les droits de l’enfant, assez mal énoncés en droit interne, disparaissent presque derrière les droits et devoirs des parents issus d’une longue histoire et qualifiés d’autorité parentale, finalisée et généralement partagée. Or les manquements à ces devoirs ne permettent une intervention judiciaire, d’ailleurs limitée, que dans des cas graves. La gestion des difficultés relève principalement d’une négociation confiée aux travailleurs sociaux dans un cadre juridique flou. Une déontologie forte leur est d’autant plus nécessaire.

Droit et médiation familiale font bon ménage. Ils vont de concert dans le champ du travail social en ouvrant des perspectives inédites dans le traitement de la question familiale qui, de la contrainte, glisse vers une reprise en main de leurs difficultés par les familles elles-mêmes. La médiation familiale est de plus en plus plébiscitée par les pouvoirs publics et par les professionnels du droit, assurant un travail de métamorphose de la régulation sociale.

La protection juridique des majeurs est un droit subtil qui s’éprouve sur le terrain et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la recherche constante d’un juste équilibre entre protection-autonomie et protection-contrainte. Ses fonctions, définies par la loi de 2007, sont en constante évolution, à la recherche des modalités les plus justes, respectueuses de la personne, de ses droits et de son autonomie. Cette protection est d’ordre juridique et ne doit pas définir des valeurs et des choix de vie à la place de la personne protégée.

La réforme de la protection juridique des majeurs est venue apporter de nouveaux droits aux majeurs protégés. La mise en place de cette nouvelle loi a obligé les professionnels chargés de cette protection à changer leurs pratiques, mais cela n’a pas été sans difficultés. À partir de quelques exemples, nous verrons comment ces professionnels, en majorité issus du travail social, ont pu retrouver les fondamentaux de leur profession en remettant le bénéficiaire au centre des préoccupations afin qu’il devienne acteur de sa prise en charge.

La notion de liberté est au cœur de la définition du statut de personne et de citoyen dans nos sociétés démocratiques. La perte d’autonomie liée au vieillissement de la population questionne pour sa part la permanence de celle-ci. De même, la constitution d’un groupe hétérogène/homogène de personnes en un seul lieu d’accompagnement et de prise en soin tel que l’EHPAD génère ses propres doutes et solutions. Cet article tente de mettre en perspective les enjeux de liberté de la personne en fonction du parcours progressif de la perte individuelle de capacités.

Dans ses rapports avec l’employeur, le salarié est soumis aux sanctions prévues dans le Code du travail, notamment en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse de sa prestation de travail. Le salarié peut également engager sa responsabilité pénale s’il commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle. Sous certaines conditions strictes, le salarié peut enfin engager sa responsabilité civile en cas de dommage causé à l’employeur, à un autre salarié de l’entreprise ou à un tiers, à l’occasion de l’activité professionnelle.