La tarification globale pour les Saad

Article de Régis Granet

Paru dans la revue Doc'Domicile, n° 46, mai-juillet 2017, pp. 23-24.

Mots clés : Travail social : Établissements, Tarification, Établissement social et médicosocial, Établissement pour personnes âgées, APA, Maintien à domicile, Aide à domicile, Financement, SAAD, CPOM (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)

La question centrale, lorsque nous nous interrogeons sur les effets du CPOM par tarification globale est : fondamentalement, ce dernier ne remet-il pas en cause par ses effets le principe même de l'Allocation personnalisée d'autonomie ? C'est la question ou conclusion que nous amènera l'analyse des motivations qui ont conduit le législateur à sacraliser ce type de CPOM, en fixant des objectifs et diverses obligations à ces contractants.