Lutte contre l'habitat indigne : ce qui change en 2021

Article de Simon Rey, Séverine Buffet

Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 1/2547, 11/01/2021 - 17/01/2021, pp. 50-52.

Mots clés : Territoire-Logement, Logement, Logement insalubre, Habitat, Réglementation de l'habitation

L'ordonnance du 16 septembre 2020 procède à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Elle est complétée par un décret du 24 décembre 2020. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et les maires, voire les présidents d'intercommunalité. Les dispositions de ces textes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.