Documentation sociale

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Domaines Prisme : Justice-Délinquance

Mots-clés Prisme : Droit, Loi, Constitution, Jurisprudence, Code, Convention collective

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Site public consacré au Droit français (lois & règlements, jurisprudence et accords collectifs), au Droit européen et au Droit international. On y trouve un accès direct au Journal officiel et au Bulletin Officiel, les actualités législatives, les circulaires ...