Si le site « secretpro » défend le secret professionnel il n’en demeure pas moins soucieux de l’exigence de bien-traitance sur les usagers. Trop longtemps au nom du souci de « laver le linge sale en famille » on ne l’a tout simplement... pas lavé. Il ne fallait pas porter atteinte à la notoriété d’une institution. Et tant pis si cela se faisait au détriment d’une poignée d’usagers ! On se souvient ainsi à la fin des années 1990 de l’association Cheval pour tous ou plus récemment de l’École en bateau.
Ce n’est qu’à partir de 1998 que les pouvoirs publics, par le biais de circulaires ou d’instructions ministérielles, ont imposé des obligations aux institutions sociales et médico-sociales, au personnel de direction en particulier. Et, depuis 2007, à faire remonter tout évènement indésirable aux autorités administratives de contrôle et de tarification relevant de l’État (aujourd’hui ARS et DDCS)

La loi n˚ 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant commentée dans un précédent numéro prévoyait divers décrets d’application. Outre ceux relatifs aux mineurs isolés analysés par ailleurs, ce sont huit décrets dont il nous faut préciser les points saillants.

"Sur certains points, ce texte prolonge la loi de mars 2007, mais sur d'autres, il fait rupture et marque des évolutions importantes, tant dans le champ de l'accompagnement contractuel que dans le cadre judiciaire."