Cet article a pour objet de présenter le régime fiscal applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux selon qu’ils sont gérés par le secteur privé lucratif, le secteur privé sans but lucratif ou le secteur public. Certains établissements comme les établissements pour personnes âgées dépendantes ou les crèches peuvent être gérés par les trois secteurs. Pour chacun des trois secteurs, sont étudiés successivement l’impôt sur les sociétés, la tva et la taxe sur les salaires et les impôts locaux. Cette étude est illustrée par le cas pratique des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Certaines distorsions fiscales sont justifiées. D’autres concernant notamment les impôts locaux le sont moins, au bénéfice du secteur public et au détriment du secteur privé non lucratif. Il est peu probable qu’elles puissent être corrigées dans un proche avenir.

Le secteur de l’accueil en établissements des personnes vieillissantes est passé, à partir des années 1980-1990, d’un marché « captif » à un marché « concurrentiel ».
Il est donc important de comprendre les raisons qui ont conduit à ce changement et de s’interroger sur la manière dont les pratiques concurrentielles se matérialisent, aujourd’hui, entre les trois principaux secteurs qui composent ce marché, à savoir le secteur public, le secteur privé solidaire, acteurs historiques, et le secteur privé commercial, en privilégiant les deux catégories institutionnelles majeures de l’hébergement des personnes vieillissantes : pour celles qui sont autonomes en résidences autonomie ; et pour celles en perte d’autonomie, voire dépendantes, en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad).