Parmi les usagers accueillis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un certain nombre d'entre eux sont placés sous un régime de protection juridique, en particulier sous tutelle ou curatelle, en raison de l'altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à les empêcher d'exprimer leur volonté.
Il est ainsi fondamental pour les directeurs et cadres du secteur de connaître les règles très précises fixées par le code civil essentiellement.
Nourri de nombreux exemples de jurisprudence, ce hors-série détaille ces diverses mesures de protection juridique dont la mise en œuvre reste souvent ressentie comme une contrainte supplémentaire dans un contexte de tensions accentuées par la crise du Covid-19.

La protection juridique des majeurs vulnérables et leur accès à la citoyenneté concernent la société entière. Pour en témoigner, faire le point sur les évolutions du droit et les défis à relever, le nouveau numéro de Réalités familiales, préfacé par Anne Caron-Déglise, donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées et des familles. Leurs contributions éclairent avec acuité la nécessité de donner à cette politique publique des moyens à la hauteur de ses enjeux.

Certaines personnes, quoique majeures, ne peuvent pas, ou plus, exercer leurs droits, principalement du fait d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Une mesure de protection juridique peut alors être mise en place. Présentation des différents mécanismes.

La maladie, le handicap, un accident ou tout simplement l'âge peuvent altérer les facultés d'une personne au point qu'elle doit être assistée. Différents types d'assistance peuvent être sollicités par un proche, mais c'est le juge qui décidera d'une mesure de protection judiciaire après vérification de sa nécessité, certifiée par une réelle altération des facultés de la personne, et également en fonction du principe de subsidiarité, c'est à dire la vérification que, pour chaque situation, aucune solution alternative plus efficace et moins lourde de conséquences n'est possible.

Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pointe les difficultés de développement de la mesure d'accompagnement social personnalisé créée en 2009 et observe une très grande disparité des recours selon les départements. Le dispositif rate l'objectif de limiter le nombre de mesures de protection judiciaire et de favoriser l'autonomie dans la gestion des prestations sociales

Il existe de nombreuses mesures de protection juridique des majeurs. La France compte pas moins de 800 000 personnes concernées par l'une d'entre elles. Nombre qui devrait croître dans les années à venir du fait, notamment, du vieillissement de la population. Aussi, savoir se repérer dans ce "maquis" de mesures aux régimes juridiques divers semble une impérieuse nécessité. Cela est d'autant plus vrai pour les professionnel du champ social et médico-social. Ce numéro présente toutes les mesures (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future...) dans un style clair et accessible. Au-delà des mesures stricto sensu, l'organisation du secteur tutélaire et son financement y sont présentés dans leur ensemble.

2016, 2018, 2019, les rapports se succèdent et pointent les dysfonctionnements des mesures de protection des majeurs. Après la réforme de 2007, celle de 2019 ne répond toujours pas au besoin d'une prise en charge globale.

La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé, et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Retour sur les modifications législatives et réglementaires apportées en matière d’habilitation familiale, de prononcé d’une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d’exercice de ses droits personnels.

Si le projet de loi relatif à la bioéthique, en discussion à l’Assemblée nationale, ouvre de nouveaux droits aux personnes vulnérables, les acteurs de la protection des majeurs rappellent que cela ne pourra se faire sans une reconnaissance de leur mission et de leur fonction.