Toute évolution de la loi relative à la fin de vie doit être couplée à des politiques d'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité liée à leur santé, prévient Régis Aubry, membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Un projet de loi interviendra d'ici la fin de l'été, a promis le chef de l'Etat début avril.

La tenue de la Convention citoyenne sur la fin de vie relance le débat sur la légalisation de l'euthanasie. Et, au-delà, sur les conditions de la mort et l'accès effectif aux soins palliatifs.

Depuis de nombreuses années en France, la législation autour de la fin de vie soulève de nombreuses questions éthiques, philosophiques, morales et législatives. Les contributeurs au débat donnent ici des clés pour mieux appréhender un problème complexe.

Depuis l'adoption de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, six propositions de loi ont été déposées en France visant à autoriser l'euthanasie et le suicide assisté. L'évolution des législations étrangères, en particulier européennes, entretient la réflexion. L'objet de ces lignes est de poser clairement, et aussi objectivement qu'il est possible de le faire, les termes d'un débat sur la légalisation des pratiques euthanasiques autour de quelques questions.

Alors que le Plan national 2015-2018 a eu un impact modeste, les enjeux de la fin de vie - vieillissement, augmentation du nombre de décès, maladies chroniques et cancers - imposent de réfléchir à une stratégie palliative à moyen terme. Les données fournies par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et les préconisations d'un rapport de l'Igas paru en 2019 devraient alimenter les travaux préparatoires au prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement à la fin de vie.

Contrairement à la France, la Belgique autorise depuis 2002 l’euthanasie dans certaines conditions. Selon Yves de Locht, médecin généraliste belge, abréger les souffrances d’un patient atteint d’une affection incurable est une évidence. Il en témoigne dans son livre « Docteur, rendez-moi ma liberté ».

Depuis 2003, la question de l’euthanasie est récurrente dans le débat politique et sociétal français. Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), plaide pour une évolution de la législation afin que tous puissent bénéficier du « droit d’avoir une fin de vie digne », comme le garantit l’article L. 1110-5 du code de la santé publique.

Deux décrets du 3 août 2016 définissent les modalités d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ils encadrent les décisions médicales en fin de vie relatives aux arrêts de traitement et à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.