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Article de Jean Marie Luttringer, David Soldini
Paru dans la revue Revue française des affaires sociales, n° 4, octobre-décembre 2018, pp. 39-52.
Mots clés : Travail-Emploi, Droit, Formation professionnelle, Parcours professionnel, Compte personnel de formation, Salarié, Chômeur, Évolution de carrière, Hiérarchie, Organisation du travail, Liberté
L’étude d’impact de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a élargi le champ d’application du compte personnel de formation (CPF), témoignait déjà d’une vocation universelle : « En plus de couvrir les salariés, le compte personnel d’activité sera applicable aux indépendants et aux conjoints collaborateurs ainsi qu’aux volontaires du service civique. Ce faisant, la loi permet au principe d’universalité du CPF de prendre corps et de sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie […] ». Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 inscrit « le CPF rénové » dans la même perspective. Il en va de même du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que de la réforme de l’assurance chômage dont l’étude d’impact souligne l’ambition « universaliste ». Celle-ci se heurte cependant à un obstacle juridique majeur, qui se manifeste lorsque le processus a un objectif professionnel. C’est le cas pour les travailleurs salariés, subordonnés à leurs employeurs et par conséquent soumis au pouvoir de ce dernier sur le choix et les modalités de la formation. La transformation de cet outil en un véritable droit universel à la formation dépend donc des conditions réelles de son utilisation et de l’effectivité du dispositif. Il convient alors de mesurer l’opposabilité des droits attachés aux individus et leur justiciabilité, ainsi que la capacité réelle du modèle à garantir un accès universel à la formation tout au long de la vie.
http://www.orientation-pour-tous.fr/
Domaines Prisme : Ecole-Enseignement, Travail-Emploi
Mots-clés Prisme : Jeune, Formation professionnelle, Chômeur, Insertion professionnelle, Personne handicapée, Dispositif d'insertion, Contrat de travail, Employeur, Droit du travail, Salarié, Organisme de formation, VAE
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