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Article de Mourad Mergui
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 26/2622, Semaine du 4 au 10 juillet 2022, pp. 44-45.
Mots clés : Ecole-Enseignement, Enfant, Harcèlement moral, Violence, École, Prévention, Enfance en danger, Droit, Législation
Le droit à suivre une scolarité sans harcèlement, instauré par la loi du 26 juillet 2019, est étendu à l'ensemble des élèves de l'enseignement privé. Le législateur complète la définition de la notion de harcèlement scolaire afin d'y inclure les faits commis en dehors du cadre ou en marge de la vie scolaire. Est créé un délit de harcèlement scolaire à l'article 222-33-2-3 du code pénal, punissable de trois à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances.
Article de Nathalie Perrier
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 5/2551, Semaine du 8 au 14 février 2021, p. 43.
Mots clés : École, Harcèlement moral, Enfant, École primaire, Collège, Établissement scolaire, Agression, Violence, Prévention
Des élèves des classes du primaire et des collèges repèrent et signalent les agressions sur leurs pairs