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La commune a toute sa place dans la lutte contre l'habitat indigne

Article de Léna Jabre

Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 3/2549, Semaine du 25 au 31 janvier 2021, p. 41.

Mots clés : Territoire-Logement, Logement insalubre, Droit, Élu local, Collectivité territoriale, Préfet

Dans une décision du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles légitime et facilite l'intervention des communes, aux côtés du préfet, dans la lutte contre l'habitat indigne.