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Article de David Gautier
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3266, 1er juillet 2022, pp. 16-17.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Droit, Banque, Argent, Précarité, Exclusion sociale, Banque de France
Un décret du 11 mars, en vigueur depuis le 13 juin dernier, vient simplifier la procédure de droit au compte, introduite en 1984, qui permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France. Et d’avoir accès gratuitement aux services bancaires de base.
Domaines Prisme : Action sociale : cadre institutionnel et juridique
Mots-clés Prisme : Administration, Service public, Fonction publique, Droits des usagers, Vie associative, Personne handicapée, Droit, Emploi, Entreprise, Citoyenneté, Famille, École, Logement, Transport, Argent, Fiscalité
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