Documentation sociale

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Avec l’abandon du système d’opposabilité et d’agrément, on passe d’une « tarification à la dépense » à une « tarification à la ressource »

Article de Marc Dupont, Vincent Vincentelli, Simon Cottin Marx

Paru dans la revue Revue française des affaires sociales, n° 4, novembre-décembre 2023, pp. 141-150.

Mots clés : Travail-Emploi, Loi, Agrément, Aide à domicile, Budget, Financement, Tarification, Négociation collective, Convention collective, CPOM, Département, Association, ARS

Dans les années 1970, alors que les financements à destination des associations du secteur social et médico-social croissent de manière importante, la loi du 30 juin 1975 est votée. Elle prévoit, pour ce secteur qui dépend quasi-exclusivement des finances publiques, que les accords négociés entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés, au niveau des structures ou des conventions collectives nationales, soient agréés par l’État. Une mise sous tutelle de la négociation collective qui a été instaurée dans le but de maîtriser les dépenses des établissements du secteur. Un accord, prévoyant par exemple une augmentation des salaires, n’est ainsi applicable qu’après un avis de la commission nationale d’agrément de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce mécanisme a pour corollaire l’opposabilité des accords, négociés et dûment agréés, aux financeurs. Ceux-ci sont légalement tenus de financer, à hauteur suffisante, ces associations parapubliques afin qu’elles puissent respecter le contenu des accords d’entreprises et des conventions collectives.

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Le consentement conforté

Article de Vincent Vincentelli

Paru dans la revue Doc'Domicile, n° 41, février-mars-avril 2016, pp. 21-22.

Mots clés : Grand âge-Vieillissement, Handicap-Situations de handicap, Personne âgée, Personne handicapée, Handicap, Vieillissement, Dépendance, Maintien à domicile, Intervention à domicile, Accompagnement, Volonté, Citoyenneté, Autonomie, Capacité juridique, Équipe soignante, Contrat, Aide à domicile, Liberté, Agrément, Droits des usagers, APA, Choix, Loi 2015-1176 du 28 décembre 2015

La notion de consentement des personnes accompagnées par les services médico-sociaux à domicile est un enjeu majeur. La perte d'autonomie en elle-même, comme les plans d'aide établis par une équipe dépendant d'une autorité publique, peut amener à amoindrir la prise en compte des demandes, volontés et choix d'une personne. Ces éléments se concrétisent dans la notion de consentement. A ce titre, la loi d'Adaptation de la société au vieillissement vient améliorer la situation des personnes accompagnées.

Nouvelles règles pour la procédure d'autorisation

Article de Sorithi Sa

Paru dans la revue Travail social actualités TSA, n° 70, mars 2016, pp. 34-39.

Mots clés : Travail social : Établissements, Établissement social et médicosocial, Lieu de vie, Loi, Agrément, Aide à domicile, APA, Prestation de compensation du handicap, Évaluation, PJJ, FJT, CPOM (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)

Aide à domicile : faire maison neuve

Paru dans la revue Direction(s) (le mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social), n° 112, octobre 2013, pp. 24-31.

Mots clés : Aide à domicile, Financement, Coût, Institution, Agrément, Secteur public, Secteur privé, Maintien à domicile, Accompagnement, Famille, Personne âgée, Santé, Hospitalisation à domicile, Soins à domicile, SSIAD

Services à la personne en avant toutes ! (dossier) la diversification des opérateurs et des services est lancee ; le cheque pour tout et pour tous est disponible ; les enseignes sont en ordre de marche ; la professionnalisation comme perspective

Article de Stéphanie LAMPERT

Paru dans la revue Le Journal de l'action sociale, n° 110, octobre 2006, pp. 23-30.

Mots clés : Entreprise, Emploi, Prestation sociale, Agrément, Partenariat, Aide à domicile, CHEQUE EMPLOI SERVICE

La mise en oeuvre du plan Borloo visant au développement des services à la personne a généralement été bien accueillie. Le plan propose en effet un ensemble de meusres qui agissent sur tous les fronts. Sur le développement de l'offre, tout d'abord, en simplifiant la procédure d'agrément. Sur la solvabilisation de la demande ensuite, encréant le Cèque emploi service universel (CESU). Sur l'accès aux services et le renforcement de la qualité également, par une incitation à créer des enseignes nationales. Sur l'attractivité des métiers enfin, via la professionnalisation et la qualification des intervenants. Si tous les ingrédients sont aujourd'hui réunis pour créer une dynamique de développement puissante, des interrogations susbsistent.

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