Vous êtes étudiant, professionnel, enseignant, documentaliste, chercheur en travail social ?
Accédez ici à tous les outils de PRISME vous permettant de chercher de la documentation et de suivre une veille documentaire spécialisées dans le secteur des sciences sociales et de l'action sociale.
Paru dans la revue Revue pratique de droit social, n° 729, janvier 2006, pp. 23-27.
Mots clés : Chômeur, Contrôle, Sanction, Préfet, ASSEDIC, ANPE, Allocation de chômage
La radiation de l'ANPE et des ASSEDIC intervient si le chômeur n'apporte pas la preuve d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou s'il refuse, sans motif légitime, un emploi compatible avec sa formation, son expérience, sa localisation géographique. La décision de radiation est transmise au Préfet du département. Elle entraîne pour le chômeur l'impossibilité d'une nouvelle inscription pendant une durée allant de 15 jours à 12 mois, selon la nature de la radiation. Le Préfet peut décider la réduction ou la suppression du revenu de remplacement, temporairement ou définitivement. Les ASSEDIC peuvent également décider, à titre conservatoire, de suspendre ou de réduire le versement des allocations si le chômeur ne répond pas aux convocations ou fait des déclarations avérées mensongères.