La dénomination des enfants et adolescents migrants arrivés sans famille en France a une histoire, qui est aussi celle des mobilisations successives pour voir reconnu leur droit à une protection. La responsabilité de la protection de l’enfance, c’est-à‑dire des départements, a été entérinée dans les textes dans les années 2000, mais n’a cessé d’être contestée par de nombreux conseils départementaux. L’établissement d’un nouveau dispositif national d’accueil n’a pas mis fin à ces contestations ni levé les ambiguïtés de l’État quant au statut et aux droits de ces jeunes. Soupçon, dissuasion et discrimination restent bien souvent au cœur des procédures d’accueil.

Principe de délivrance de plein droit à tout étranger autorisé à séjourner en France
Les dispositions prévoyant la délivrance d’une autorisation de travail pour les contrats d’apprentissage figurent à l’article L5221-5 du Code du travail, qui stipule : « L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée ».
Tout mineur étranger est juridiquement en séjour régulier.
Tout mineur présent sur le territoire français est considéré comme étant en séjour régulier du fait même de sa minorité. Cela résulte de l’article L311-1 du Code des étrangers qui dispense tout mineur de 18 ans d’un titre de séjour et de l’ article L511-4 qui le protège contre toute mesure d’éloignement, et ce quelles que soient ses conditions d’entrée en France.