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La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins

Article de Valérie Boussard, Ornela Mato, Jiyoung Kim

Paru dans la revue Informations sociales, n° 207, novembre 2022, pp. 22-30.

Mots clés : Enfance-Famille, Droit de la famille, Juge aux affaires familiales, Médiation familiale, Décision de justice, Divorce, Séparation, Autorité parentale, Pension alimentaire

Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d’un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n’aboutit qu’à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d’accords (15 %) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10 %). À partir d’une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l’article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation : succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l’entretien d’information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l’origine nationale et de l’état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d’accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l’obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d’énergie.

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Une thérapie sous mandat judiciaire

Article de Carla Bartoloni

Paru dans la revue Vie sociale et traitements VST, n° 140, 4e trimestre 2018, pp. 106-116.

Mots clés : Enfance-Famille, Thérapie familiale, Décision de justice, Déni, Violence conjugale, Droit de la famille

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée en France le 7 août 1990, consacre le droit des enfants à être élevés par leurs deux parents et le droit au maintien des liens avec chacun d’eux. Afin de permettre ce lien, même lorsque les enfants sont placés, il n’est pas rare que les juges pour enfants orientent les familles vers des structures de thérapie familiale, pour un travail sur le lien. Il s’agit de ce fait de thérapie à la demande du juge, perçue souvent par la famille comme une contrainte.

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