Action sociale et médico-sociale et nouvelle gestion publique

Article de Olivier Poinsot

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2023, pp. 727-736.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Action sociale, Action sociale et médicosociale, Aide sociale, Établissement social et médicosocial, Politique sociale, Protection sociale

"Né aux États-Unis sous l'influence de l'école néoclassique le New public management (NPM) ou nouvelle gestion publique - imprégné les politiques publiques en France depuis le milieu des années 1990, en rupture avec la conception de l’État providence. Depuis la loi du 2 janvier 2002, le cadre juridique de régulation du secteur social et médico-social illustre cette inflexion forte des politiques sociales, par l'articulation des mécanismes contenus dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles. Pour saisir l'ambivalence de ces instruments et comprendre les causes du paradoxe entre libéralisation et re-concentration des pouvoirs au niveau de l’État. Il est utile de rappeler la genèse du NPM, les circonstances qui ont présidé à son adoption dans notre pays et ses conséquences pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux."

Fonctionnement de l'aide et de l'action sociales : sur le partage des compétences entre la loi et le règlement en matière de tarification des EHPAD

Article de Rémi Decout Paolini

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2018, pp. 889-896.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Protection sociale, EHPAD, Tarification, Action sociale, Aide sociale, Droit

Le transfert à la découpe des compétences des juridictions d'aide sociale par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du 21e siècle

Article de Michel Levy

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2017, pp. 907-924.

Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Aide sociale, Compétence sociale, Protection sociale, Réforme, Législation, Juridiction

Faute que n'aient été tirées par les pouvoirs publics les conséquences des décisions du Conseil d’État, puis du Conseil constitutionnel de 2002, 2011 et 2012 constatant l'inconventionalité et l'inconstitutionnalité des dispositions législatives régissant la composition des juridictions administratives d'aide sociale, la disparition de celles-ci devint progressivement inévitable. La mise en place du nouveau contentieux de l'aide sociale a été effectuée dans le cadre de la loi portant modernisation de la justice du 21e siècle : mais ce traitement, à la fois trop tardif et trop précipité, a conduit à l'adoption de dispositions qui suscitent l'interrogation ou n'emportent pas l'adhésion s'agissant à la fois du principe du "découpage" des compétences transférées entre juridictions administratives et judiciaires, du sens de certaines de celles transférées aux tribunaux judiciaires et de l'opportunité de l'ensemble des transferts ainsi intervenus.