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Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Article de Jean Luc Matt

Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2015, pp. 915-926.

Mots clés : Travail social : Établissements, Tarification, Établissement social et médicosocial, Financement, Jurisprudence

" Le juge d'appel de la tarification sanitaire et sociale a récemment précisé certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux qu'aux règles que doit appliquer l'autorité de tarification vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Le présent article récapitule ces dernières avancées jurisprudentielles."(In : présentation du document)