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Article de Jean Luc Matt
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 4, juillet-août 2017, pp. 724-735.
Mots clés : Travail social : Établissements, Action sociale, Tarification, Protection sociale, Établissement social et médicosocial
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a précisé au cours des deux dernières années certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux devant le juge du tarif qu'aux règles de fond que doivent appliquer les autorités tarification vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Le présent article récapitule ces dernières avancées jurisprudentielles.
Article de Jean Luc Matt
Paru dans la revue Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2015, pp. 915-926.
Mots clés : Travail social : Établissements, Tarification, Établissement social et médicosocial, Financement, Jurisprudence
" Le juge d'appel de la tarification sanitaire et sociale a récemment précisé certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux qu'aux règles que doit appliquer l'autorité de tarification vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Le présent article récapitule ces dernières avancées jurisprudentielles."(In : présentation du document)