Documentation sociale

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Quelques incidences sur la protection de l’enfance de la loi n˚ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article de Pierre Verdier

Paru dans la revue Journal du droit des jeunes, n° 361-362, janvier-février 2017, pp. 30-32.

Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, Protection de l'enfance, Justice des mineurs, Loi, Médiation, Droits de l'enfant, PACS, Divorce, Citoyenneté

Il s’agit d’un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative, Code de la route, Code de la sécurité sociale...)
L’objectif affiché était de : rapprocher la justice du citoyen ; favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différends ; améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice ; recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ; et introduire les actions de groupe.

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La protection de l’enfance : une nouvelle répartition des compétences ?

Article de Christina Rinaldis

Paru dans la revue Journal du droit des jeunes, n° 349, novembre 2015, pp. 22-28.

Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, Protection de l'enfance, Juge des enfants, Contrat social, Famille, Justice des mineurs

Le président du Conseil départemental, étant désigné par la loi du 5 mars 2007, comme le chef de file de la protection de l’enfance, quelle place reste-t-il alors au juge des enfants ?
La question mérite enfin d’être posée après quelques années de pratique et d’analyse des effets de cette loi.
Est-il possible de garantir la protection de l’enfance en danger sans juge des enfants ?
Cette question un peu provocatrice permet d’aborder rapidement l’enjeu de la réflexion à mener à propos de la déjudiciarisation qui pouvait être envisagée en matière de protection de l’enfance.
La déjudiciarisation consiste en un mouvement visant à réduire l’intervention judiciaire ou à en limiter le domaine d’intervention. La loi du 5 mars 2007 n’est pas allée jusqu’au bout de son raisonnement en faisant disparaître le juge des enfants, mais a initié une dynamique, visant à limiter son rôle et les effets de son intervention.

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Mineurs isolés étrangers : méthodes de dingues... ou de voyous ?

Article de Jean Luc Rongé

Paru dans la revue Journal du droit des jeunes, n° 344, avril 2015, pp. 29-41.

Mots clés : Enfance en danger-Protection de l’enfance, MINEUR ETRANGER ISOLE, Protection de l'enfance, Département, ASE, Justice des mineurs, Procédure, Majorité, Éducation, Conseil général

Dans la matière des mineurs isolés étrangers (MIE), on croit toujours avoir tout vu pour leur éviter un accès égal aux droits élémentaires, notamment à la protection de l’enfance. On va cependant de surprise en surprise en découvrant l’imagination de certains Conseils départementaux.
La justice des mineurs, que l’on croirait plus encline au respect de la loi et des personnes, ne manque pas non plus d’imagination pour s’écarter du droit et éviter la protection d’enfants parmi les plus vulnérables.
Même l’Éducation nationale s’y met, foulant aux pieds l’égalité d’accès à l’enseignement à l’égard des mineurs isolés.
Plusieurs exemples s’offrent à nous, ci-dessous décrits. À se demander si, dans ce pays, il reste encore des « âmes sensibles » pour s’émouvoir du sort des enfants migrants.

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