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Article de Emilie Bertin
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3246, 11 février 2022, pp. 12-15.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Droit de vote, Tutelle, Jeune majeur, Juge des tutelles, Citoyenneté, Élection, Secret, Vote
Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l’exercice de ce droit fondamental. Le point sur les différents obstacles.
Article de David Gautier
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3243, 21 janvier 2022, pp. 16-20.
Mots clés : Handicap-Situations de handicap, Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Prestation de compensation du handicap, MDPH, Handicap, Aide financière, Citoyenneté, Intégration, Parentalité, Financement, Logement, Scolarisation, Insertion professionnelle, Accessibilité, Animal
La loi de 2005 a acté l’obligation de solidarité de la société à l’égard des personnes handicapées. Dans la foulée, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée. Afin de répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires, celle-ci a évolué et en 2021, une PCH « parentalité » a vu le jour.
Article de Justine Honoré
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3129, 11 octobre 2019, pp. 46-51.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Accompagnement de la personne et identité, Majeur protégé, Protection juridique, Réforme, Justice, Décision, Citoyenneté, Mariage, Accès aux droits
La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé, et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Retour sur les modifications législatives et réglementaires apportées en matière d’habilitation familiale, de prononcé d’une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d’exercice de ses droits personnels.
Article de Olivier Hielle
Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3107, 19 avril 2019, p. 20.
Mots clés : Action sociale : cadre institutionnel et juridique, Citoyenneté, Vie privée, Informatique, CNIL, Protection juridique, Protection de l'enfance
Dans son rapport annuel rendu public le 15 avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a constaté une forte hausse des plaintes. Une hausse liée, selon elle, à une « médiatisation importante » du règlement général sur les données personnelles.