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Surendettement et expulsion locative : Les aménagements de la loi « Elan »

Article de Olivier Hielle, Jean Marc Granier

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3102, 15 mars 2019, pp. 38-43.

Mots clés : Lien social-Précarité, Territoire-Logement, Surendettement, Expulsion, Réglementation de l'habitation, Décision de justice, Lien social, Procédure

Des dispositions de la loi « ÉLAN » prévoient, pour les locataires de bonne foi, de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. Elles s’appliquent depuis le 1er mars 2019.