Depuis son adoption en août 2019, la loi visant à transformer profondément la fonction publique a amorcé plusieurs évolutions structurelles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. Une réforme dense, percutée dans son application par la crise sanitaire, et qui n'a pas fini de dévoiler tous ses effets.

Pour Antony Taillefait, professeur de droit public à l'université d'Angers, la loi de transformation de 2019 ouvre une brèche importante dans le statut des fonctionnaires et encourage les logiques managériales de subordination. Des évolutions qu'il juge délétères pour les agents comme pour le service public.

Le remplacement de la notation par l'évaluation s'est fait progressivement aux Etablissements publics d'Hallouvry. Mais la direction en est persuadée : l'entretien professionnel est essentiel pour développer les compétences des agents et animer efficacement les structures.

Le centre hospitalier Alpes Léman a fait du nouveau dispositif d'engagement collectif, ouvert depuis deux ans aux structures publiques, un des piliers de sa politique managériale. En effet, il introduit une dynamique vertueuse tant pour les professionnels que pour l'établissement.

Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l'issue jugée incertaine... Les gestionnaires sociaux et médico-sociaux sont de moins en moins nombreux à se risquer dans une procédure de contentieux tarifaire. Un terrain qu'ils n'ont toutefois pas intérêt à délaisser trop vite.

Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d'avance pour les gestionnaires ? Non, répond Laurent Cocquebert, avocat spécialiste des activités du secteur sanitaire et social. A condition toutefois de bien s'y préparer.

L'application des tarifs plafonds aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis l'an dernier a conduit les gestionnaires à aller davantage au contentieux. Une fronde emmenée par les têtes de réseaux au niveau national.

Une démarche contentieuse s'avère particulièrement complexe pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Des structures confrontées à des difficultés aiguës, parfois renforcées par des décisions départementales de détarification.

A la tête d'organisations de plus en plus volumineuses, positionnés sur des fonctions stratégiques plutôt qu'opérationnelles, les directeurs généraux incarnent la transformation du secteur social et médico-social vers un modèle plus entrepreneurial... Tout en s'efforçant de préserver ses valeurs.

Les structures sociales et médico-sociales évoluent dans un environnement fiscal particulièrement complexe et trop souvent en mouvement. Si son incidence sur le partage du secteur entre acteurs aux statuts juridiques divers reste à démontrer, ses conséquences sur les gestionnaires et sur le fonctionnement de leurs établissements et services sont, quant à elles, bien réelles.