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Article de Clémence Villedieu
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 15/2561, Semaine du 19 au 25 avril 2021, pp. 38-40.
Mots clés : Logement, Logement social, Mixité sociale, Intercommunalité, Politique de la ville, Aménagement du territoire, Collectivité territoriale, Quartier prioritaire, Quartier
La convention intercommunale d'attribution définit une stratégie pour accueillir davantage de ménages prioritaires et lutter contre les déséquilibres de mixité sociale. Elle concerne les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ceux ayant au moins un quartier en politique de la ville et compétents en matière de logement. L'EPCI et ses partenaires du logement social partagent les orientations de la stratégie locale et s'engagent à respecter des obligations légales chiffrées.