Données personnelles. La protection des données de santé après le RGPD

Article de Nathalie Levray

Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 154, septembre 2018, pp. 26-27.

Mots clés : Santé-Santé publique, CNIL, Loi, Information, Dossier médical, Informatique, Santé publique, Banque de données, Sanction

Le règlement européen et sa transposition dans la loi informatique et libertés rendent les opérateurs responsables du traitement des données de santé sous le contrôle de la CNIL. La tenue d'un registre interne, la désignation d'un délégué spécifique et une sécurisation juridique, technique et organisationnelles s'ajoutent aux obligations existantes sur les incidents informatiques graves et aux règles en matière d'hébergement externalisé ou de pratiques de télémédecine.