Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé

Article de Nathalie Levray

Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 145, novembre 2017, pp. 26-27.

Mots clés : Territoire-Logement, Expulsion, Location, Prévention, Signalement, Endettement, Secret professionnel, Législation, Plan

Une circulaire du 22 mars 2017 fixe les modalités de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des expulsions locatives pour inverser une tendance inflationniste et recentrer l'action en amont du jugement en exploitant mieux les signalements. La CCAPEX s'appuie sur des cellules techniques opérationnelles pour traiter des cas complexes et urgents, et actionne des antennes locales animées par l'Adil pour la prise en charge sociojuridique des ménages menacés d'expulsion.