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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : les modalités de contrôle précisées

Article de Justine Honoré

Paru dans la revue Actualités sociales hebdomadaires ASH, n° 3059, 4 mai 2018, pp. 39-47.

Mots clés : Travail social : Établissements, Établissement social et médicosocial, Contrôle, Administration, Droit

Les dispositions encadrant les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentaient jusqu'à présent une grande hétérogénéité et étaient mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 vient simplifier et harmoniser ces règles de contrôle.