Votre recherche : *
Article de Yvon Goutal, Valentin Millot
Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 23/2619, Semaine du 13 au 19 juin 2022, pp. 56-57.
Mots clés : Laïcité, Religion, Croyance, Droit administratif, Préfet, Service public, Collectivité territoriale, Justice, Droit
La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.