Documentation sociale

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Où en est le projet de loi "3DS" ?

Article de Jean-Baptiste Forray, Arnaud Garrigues, Delphine Gerbeau

Paru dans la revue La Gazette des communes, n° 33/2579, Semaine du 30 août au 5 septembre 2021, pp. 6-8.

Mots clés : Décentralisation, Organisation administrative, Transfert de compétences, Compétence administrative, Pouvoir législatif, Élaboration de la loi, Collectivité territoriale, RSA, Contrôle social, Logement social, Rénovation urbaine, Mixité sociale, École

Voté par le Sénat le 21 juillet, le texte a doublé de volume. Contrôle des allocataires du RSA, assouplissement de la loi "SRU", nouveau dispositif pour le transfert des routes nationales... Gros plan sur les principales mesures adoptées à la Chambre haute.