La réforme des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Article de Samuel Dyens

Paru dans la revue La Gazette santé social, n° 144, octobre 2017, pp. 26-27.

Mots clés : Accompagnement de la personne et identité, Aide à domicile, Réforme, Loi, SAAD, Code de l'action sociale et des familles, Dépense

La loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi Vieillissement, outre la clarification des catégories d'habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes ou la mise en place d'un socle commun de prestation pour tous les établissements d'hébergement par exemple, a sensiblement réformé le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Bénéficiaires d'un fonds d'urgence conséquent, ces services ont vu leur régime juridique clarifié.